Évaluation pour homologation de mandat en cas d’inaptitude

Quelle que soit sa forme, le mandat en cas d’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué - ou approuvé - par un tribunal, c’est-à-dire une fois qu’il a été examiné par un greffier ou par le juge de la Cour supérieure du district judiciaire où le mandant a son domicile.

Évaluation psychosociale requise

L’initiative de s’adresser à la cour pour obtenir l’homologation du document revient uniquement au mandataire. La demande doit être accompagnée d’évaluations médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant. Ces évaluations doivent être faites par des professionnels.

Les travailleurs sociaux de Servirplus ont les compétences pour réaliser l’évaluation psychosociale requise par la cour pour homologuer un mandat. 

 


 

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