Loi 27 : Nouvelle opportunité pour les entreprises du Québec
- gabriellaurin6
- il y a 1 jour
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Dernière mise à jour : il y a 5 heures
Comment la prévention des risques psychosociaux devient une obligation, et une opportunité pour bâtir des milieux de travail plus sains.
Dans cet article :
Découvrez ce qu'est la loi 27. Comprenez le contexte, les enjeux, votre devoir et vos obligations en tant qu'employeur depuis le 6 octobre 2025. Devenez conscient des conséquences et pénalités en cas de non-conformité. Finalement, obtenez les connaissances et les outils nécessaires pour vous préparer dès maintenant!
Table des matières
Introduction : La santé psychologique - Une nouvelle responsabilité légale
Depuis 2021, le gouvernement du Québec a entrepris la plus importante réforme du régime de santé et de sécurité du travail depuis plus de quarante ans : la Loi 27, adoptée pour moderniser la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Cette modernisation reconnaît enfin ce que de nombreux gestionnaires et professionnels RH constataient déjà : la santé psychologique fait partie intégrante de la santé au travail.
Depuis le 6 octobre 2025, toutes les entreprises, doivent démontrer qu’elles ont intégré la prévention des risques psychosociaux (RPS) à leur plan de santé et sécurité. Les exigences varient si l'entreprise compte plus ou moins de 20 employés (précisé plus bas).
Concrètement, cela signifie que les employeurs ont désormais une obligation légale d’identifier, d’évaluer et de prévenir les facteurs de stress, de surcharge, de manque de reconnaissance, ou de harcèlement qui nuisent à la santé mentale des employés.
Pour beaucoup de PME, cette réforme soulève les mêmes questions :
Qu’est-ce que la Loi 27 change réellement ?
Comment s’y conformer sans complexifier nos opérations ?
Et surtout, comment transformer cette obligation en un levier de mieux-être et de performance ?
C’est ce qu’on clarifie ici, pour vous aider à y voir clair, simplement, humainement, et sans jargon.
Comprendre la Loi 27
La Loi 27, aussi appelée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été sanctionné (mise en force) le 6 octobre 2021.
Son objectif : adapter le cadre législatif de la SST aux réalités du 21ᵉ siècle, où la santé mentale est devenue un enjeu tout aussi crucial que la sécurité physique.
En résumé
La Loi 27 :
Élargit la portée de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ;
Introduit la prévention des risques psychosociaux comme responsabilité de l’employeur ;
Impose aux entreprises d’évaluer, prévenir et documenter ces risques ;
Crée de nouveaux rôles internes (ex. : comités ou représentants en SST) selon la taille de l’entreprise ;
Accorde à la CNESST un mandat élargi de suivi et d’inspection.
Échéancier clé
2021 : entrée en vigueur de nouvelles règles sur le harcèlement et la violence physique et psychologique ;
2022 : début de l’application progressive de certaines dispositions ;
6 octobre 2025 : obligation pour toutes les entreprises d’avoir un plan de prévention intégrant les risques psychosociaux.
En d’autres mots, la Loi 27 fait passer les employeurs d’une approche réactive à une culture de prévention continue.
Obtenez votre feuille de route et conformez vous maintenant!
Le guide pratique a pour objectif principal de fournir une feuille de route simple, claire et concrète aux entreprises québécoises, qu'elles soient grandes ou petites, afin de se conformer à la Loi 27 tout en faisant de cette conformité un levier de croissance humaine.
Pourquoi cette réforme?
Le Québec n’avait pas révisé sa loi en santé et sécurité du travail depuis 1979.
Or, en 40 ans, le monde du travail a profondément changé :
Augmentation du stress et des troubles anxieux ;
Explosion du télétravail et de l’hyperconnexion ;
Montée des plaintes liées au harcèlement psychologique ;
Désengagement et épuisement professionnel grandissants.
Les données de la CNESST et de l’INSPQ montrent que les facteurs psychosociaux (charge de travail, manque de reconnaissance, mauvaise communication, conflits, etc.) figurent désormais parmi les principales causes d’arrêts maladie et de roulement de personnel.
La Loi 27 vise donc à :
Protéger la santé mentale au même titre que la santé physique ;
Responsabiliser les employeurs face aux nouvelles réalités du travail ;
Favoriser une culture de prévention durable dans toutes les organisations, y compris les PME.
C’est une transformation culturelle autant que légale : on ne parle plus seulement de conformité, mais de climat, d’écoute et de reconnaissance.
Les obligations concrètes pour les employeurs
Depuis le 6 octobre 2025, toutes les entreprises devront démontrer qu’elles ont intégré la prévention des risques psychosociaux à leur programme de santé et sécurité.
Cela implique des actions concrètes et documentées.
Les grandes obligations prévues par la Loi 27
Identifier les risques psychosociaux
Réaliser une évaluation des facteurs de risque (ex. : surcharge de travail, tensions d’équipe, harcèlement latent).
Élaborer un plan de prévention
Intégrer ces risques au programme SST de l’entreprise ; préciser les mesures préventives à mettre en place.
Mettre en place une politique de prévention du harcèlement et de la violence
Communiquer cette politique à tout le personnel et l’appliquer activement.
Former et sensibiliser les gestionnaires
Les superviseurs et cadres de proximité deviennent les premiers acteurs de la prévention.
Documenter les démarches et les suivis
Tenir des preuves de l’évaluation, des formations, et des actions posées.
Collaborer avec la CNESST en cas d’inspection ou de plainte
Être en mesure de démontrer une démarche structurée et proactive.
Astuce Servirplus : Commencez dès maintenant par un diagnostic simple de votre climat de travail. Plus tôt vous identifiez vos zones de risque, plus facile sera la mise en conformité avant 2025.
La Loi 27 distingue les responsabilités selon la taille des organisations. Bien que toutes les entreprises soient concernées, les obligations ne s’appliquent pas de la même manière à celles qui comptent plus ou moins de 20 employés.
Entreprises de 20 employés et plus
Ces entreprises devront mettre en place un comité de santé et de sécurité (SST).
Ce comité aura le mandat de :
participer à l’identification et l’évaluation des risques psychosociaux ;
collaborer à l’élaboration du programme de prévention ;
faire le suivi des mesures implantées ;
et transmettre les informations pertinentes à la direction et aux employés.
En clair, la prévention devient un travail collaboratif et documenté, impliquant à la fois la direction, les RH et les employés.
Entreprises de moins de 20 employés
Les plus petites organisations, souvent sans département RH formel, ne sont pas exemptées — mais leur obligation prend une forme adaptée.
Elles doivent désigner un agent de liaison en santé et sécurité, dont le rôle est :
d’agir comme point de contact entre la direction et les employés ;
de veiller à ce que les risques (y compris psychosociaux) soient identifiés et signalés ;
de participer à l’application du plan de prévention, même simplifié.
Astuce Servirplus : Pour les PME, il ne s’agit pas d’adopter une structure lourde, mais de mettre en place des pratiques simples, cohérentes et traçables.
Par exemple, une courte rencontre d’équipe mensuelle sur le climat de travail peut déjà servir de base à une démarche de prévention reconnue par la CNESST.
Les risques psychosociaux à considérer
Les risques psychosociaux (RPS) désignent les aspects de l’organisation du travail qui, lorsqu’ils sont mal gérés, peuvent avoir des effets négatifs sur la santé mentale, le climat et la performance. La CNESST reconnaît plusieurs catégories de risques à prendre en compte :
Charge de travail excessive
Quand les attentes dépassent les ressources disponibles, la fatigue, le stress et le découragement s’installent.
Manque de reconnaissance
Les employés ont besoin de sentir que leurs efforts comptent. Le manque de reconnaissance érode la motivation et alimente le désengagement.
Faible autonomie
Des processus trop rigides ou un contrôle excessif limitent la capacité des employés à s’exprimer et à prendre des décisions.
Manque de soutien
Un encadrement absent ou un climat tendu laissent les équipes sans repères ni appui, ce qui accroît les tensions et les erreurs.
Violence et harcèlement
Les comportements irrespectueux, même subtils, détruisent la sécurité psychologique. La prévention doit être explicite et continue.
Insécurité d’emploi ou changements mal gérés
La peur de perdre son poste ou l’incertitude liée à des réorganisations peuvent fragiliser la santé mentale collective.
Rappel : ces risques ne sont pas “théoriques”. Ils se traduisent en : hausse de l’absentéisme, roulement de personnel, perte de productivité et climat conflictuel.
Les enjeux et défis pour les responsables RH
Pour les grandes organisations, la Loi 27 s’intègre souvent à des programmes existants.
Mais pour les PME, la réalité est toute autre : les ressources sont limitées, les priorités nombreuses, et le temps manque.
Défis courants :
Quand les attentes dépassent les ressources disponibles, la fatigue, le stress et le découragement s’installent.
Manque de clarté : les textes de loi sont denses et peu vulgarisés.
Ressources humaines réduites : souvent une seule personne gère tout le volet RH.
Complexité émotionnelle : comment parler de santé mentale sans ouvrir la boîte de Pandore ?
Manque d’outils de mesure : difficile d’agir sans données fiables.
Engagement variable de la direction : certains dirigeants voient la prévention comme un “nice to have” plutôt qu’une priorité.
Chez Servirplus, on comprend cette réalité.
Le défi n’est pas de savoir “quoi faire”, mais comment le faire simplement, avec des outils adaptés aux PME.
Comment se préparer a la Loi 27 dès maintenant?
La bonne nouvelle ? Pas besoin d’attendre pour agir, ni de devenir juriste ou psychologue organisationnel.
Voici une démarche simple en 4 étapes pour amorcer votre conformité et, surtout, améliorer le climat au quotidien.
S’informer
Comprenez les nouvelles obligations et partagez-les à votre direction.
→ Commencez par consulter notre Guide pratique gratuit : Plan d'action Loi 27
Mesurer
Avant d’agir, il faut savoir où se situent vos risques.
Les sondages internes ou diagnostics organisationnels sont les meilleurs outils pour obtenir une vision claire.
Prioriser
Identifiez les causes principales : surcharge, reconnaissance, communication, etc.
Établissez ensuite un plan d’action réaliste, par étapes.
Impliquer
La prévention, c’est l’affaire de tous : direction, gestionnaires et employés.
Plus la démarche est collaborative, plus elle devient durable.
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Le guide pratique a pour objectif principal de fournir une feuille de route simple, claire et concrète aux entreprises québécoises, qu'elles soient grandes ou petites, afin de se conformer à la Loi 27 tout en faisant de cette conformité un levier de croissance humaine.
Quelles sont les conséquences si la Loi 27 n’est pas respectée ?
La Loi 27 modifie profondément le régime de santé et sécurité au travail au Québec.
Et comme toute obligation légale, le non-respect entraîne des conséquences réelles — administratives, financières et réputationnelles.
Des inspections et interventions accrues de la CNESST
Depuis l’adoption de la Loi 27, la CNESST a élargi son mandat d’inspection.
Elle peut désormais :
vérifier si les risques psychosociaux sont intégrés au programme de prévention ;
demander la documentation démontrant les actions posées (formations, diagnostics, politiques, suivis) ;
exiger des correctifs immédiats en cas de lacune ;
et émettre des constats d’infraction si les obligations ne sont pas respectées.
En clair : l’absence d’un plan de prévention ou d’une démarche structurée peut suffire pour qu’une entreprise soit jugée non conforme.
Des sanctions administratives et amendes
Les employeurs qui ne se conforment pas aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) modernisée s’exposent à des sanctions prévues par la CNESST.
Les montants varient selon la gravité et la récidive, mais peuvent atteindre :
de 1 000 $ à 5 000 $ pour une première infraction ;
jusqu’à 20 000 $ et plus en cas de récidive ou de refus de corriger une situation signalée ;
et, dans les cas graves, la suspension temporaire d’activités si la santé ou la sécurité des employés est compromise.
Ces sanctions s’appliquent autant à la santé psychologique qu’à la santé physique, puisque les deux font désormais partie du même cadre légal.
Une responsabilité juridique accrue en cas d’incident
Si un employé subit un préjudice psychologique (ex. : épuisement professionnel, harcèlement non géré, violence psychologique) et que l’entreprise n’a pas de démarche de prévention documentée, la direction peut être tenue responsable.
Cela peut entraîner :
des réclamations à la CNESST ;
des coûts de cotisation accrus ;
et, dans certains cas, des poursuites civiles pour négligence de prévention.
Des impacts humains et réputationnels majeurs
Au-delà du cadre légal, ne pas agir a un coût caché :
hausse de l’absentéisme et du roulement ;
perte de confiance des employés ;
détérioration du climat ;
baisse de la productivité et de la rétention ;
image employeur ternie.
Astuce Servirplus : La conformité est une protection légale, mais aussi une stratégie d’affaires intelligente.
Les entreprises proactives améliorent leur climat, attirent plus de talents et réduisent leurs coûts à long terme.
Comment éviter ces conséquences ?
Identifier les risques psychosociaux présents dans votre entreprise.
Documenter vos démarches (politiques, formations, rencontres d’équipe, diagnostics).
Impliquer la direction et les employés dans la prévention.
Utiliser un outil reconnu, comme le Portrait-diagnostic inpowr ©, pour obtenir des données objectives et prouver votre conformité.
De la conformité à la culture
La Loi 27 ne se limite pas à cocher des cases de conformité.
Elle trace la voie vers un changement plus profond : celui d’une culture organisationnelle où la santé psychologique devient un pilier de performance.
Les entreprises qui s’y engagent voient :
Une diminution du roulement et de l’absentéisme ;
Une meilleure rétention des talents ;
Des équipes plus motivées et plus solidaires.
C’est dans cette optique que Servirplus propose le Portrait-diagnostic inpowr © :
un outil validé scientifiquement qui permet aux organisations de mesurer, comprendre et agir sur les facteurs de risques psychosociaux, de façon structurée et conforme aux exigences de la CNESST.
